Logement social : la situation à Nanteuil-le-Haudouin

Que dit la loi ?

Quand on parle logement social il faut s’intéresser à ce que dit la loi. Et en la matière, la loi qui dit tout c’est la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) qui est entrée en vigueur en 2000 et qui a été plusieurs fois remaniée depuis. Elle impose aux communes, en fonction de leur situation, un certain quota de logements sociaux. Pour résumer, cette loi impose que les communes d’au moins 3500 habitants appartenant à une intercommunalité d’au moins 50000 habitants comptant en son sein une commune d’au moins 15000 habitants, soient dotées d’au moins 20% de logements sociaux (25% dans les zones tendues ce qui n'est pas le cas à Nanteuil-le-Haudouin).

Nanteuil-le-Haudouin est-elle concernée ?

Nous comptons environ 4500 habitants, la Communauté de communes du Pays de Valois plus de 55000 habitants et Crépy-en-Valois compte une population légale légèrement inférieure à 15000 habitants. Nanteuil-le-Haudouin n'est donc pas concernée par la loi SRU et n'a pas d'obligation en ce sens.
Cependant, la population de Crépy-en-Valois pourrait repasser au-dessus des 15000 habitants dans les années à venir ce qui soumettrait automatiquement la commune de Nanteuil-le-Haudouin aux obligations SRU.

Où en est-on à Nanteuil-le-Haudouin ?

D’après les derniers chiffres de l’INSEE de 2021, Nanteuil-le-Haudouin compte 1786 logements (appartements et maisons). Il faut y ajouter les 92 logements de la résidence rue Beauregard livrés en 2022. Ce qui donne un total de 1878 logements.
Concernant les logements sociaux, la plateforme de l’administration recense 470 logements sociaux locatifs sur la commune.
470 / 1878 = 25,03 %. Nanteuil-le-Haudouin compte donc bien plus de logements sociaux qu'elle ne devrait en avoir si elle était soumise au quota de 20% de la loi SRU.

Que faire à l’avenir ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Nanteuil-le-Haudouin prévoit des zones toujours en vigueur permettant la construction de logements collectifs (anciennes fermes rue de Paris et rue Jules Dubrulle notamment). Le PLU prévoit un quota minimum de 25% de logements sociaux sur ces zones. Cependant, beaucoup de promoteurs rencontrent en ce moment des difficultés pour vendre ces projets de construction auprès d’acheteurs privés et ils se tournent de plus en plus vers les bailleurs sociaux pour maximiser la rentabilité de leurs opérations. C’est ce que nous avons vu sur la résidence rue Beauregard où la totalité des logements ont été vendus à un bailleur social. De 25% de logements sociaux, nous passerions à un ratio de 100 % sur ces opérations. Cela ferait mécaniquement augmenter la part du logement social sur l’ensemble de la commune au-delà des 25% actuels. Cela est-il souhaitable ? Le logement social permet à beaucoup de nos habitants de se loger (notamment les plus jeunes). C’est pour cela qu’il est nécessaire. Cependant, devons-nous poursuivre une trajectoire de construction qui ferait qu’à Nanteuil-le-Haudouin plus d’un logement sur 4 serait un logement social dont les conditions d'attribution dépendent de moins en moins des élus de la commune ?